ATTENTION à la rédaction d’une transaction dans un contentieux employeur-salarié

Lorsqu’un salarié renonce aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail, il renonce ainsi à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l’encontre de l’employeur relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail.Cette renonciation a une portée générale et toute action en justice devient irrecevable (Cass. ass. plén. 4-7-1997 n° 93-43.375 P).
Cependant, la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.