Rupture du contrat de travail
Publié le :
23/01/2025
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janvier
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2025
15h18
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Actualités
Le solde de tout compte non signé n’a aucun effet sur le délai de prescription (Cass Soc. 14 novembre 2024, n° 21-22.540).
Le principe est que la durée de la prescription est...