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Rupture du contrat de travail

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 15h18 15 18
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Le solde de tout compte non signé n’a aucun effet sur le délai de prescription (Cass Soc. 14 novembre 2024, n° 21-22.540). Le principe est que la durée de la prescription est...

Vente immobilière

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 15h15 15 15
Actualités
Si la mauvaise foi du vendeur ne peut le priver de sa créance de restitution du prix suite à l'annulation de la vente, il ne peut prétendre à aucune indemnité d’occupation à la...
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