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  • Armelle Omnès Avocate Rennes
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L’actualité au 20 mai 2019

La lettre recommandée électronique

Figurant dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE), de nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019.

 Elle est définie précisément (CPCE art. L 100, et R 53-2 s.) :
- l’expéditeur reçoit une preuve du dépôt électronique de l’envoi de la LRE du prestataire ;
- le destinataire est informé par le prestataire et par voie électronique, qu’une LRE lui est destinée et qu’il peut l’accepter ou non pendant 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information (l’expéditeur ne lui est pas indiqué) ;
- si le destinataire accepte la LRE, elle lui est transmise ;
- s’il la refuse ou ne la réclame pas, le prestataire met à la disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours, une preuve du refus (avec date et heure de celui-ci) ou de la non-réclamation.
Avec des délais. L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an, et les preuves de l’expédition, de l’acceptation, du refus ou de la non-réclamation de la LRE doivent être conservées par le prestataire pendant au moins 1 an.
Les effets. L’envoi recommandé électronique équivaut à l’envoi par lettre recommandée avec AR dès lors qu’il est conforme aux exigences des textes. La vérification de l’identité des expéditeur et destinataire de la lettre appartient au prestataire de services (CPCE art. R 53-1).
En pratique : lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, il faut obtenir son accord préalable à la réception d’une LRE. Il est possible de prévoir à l’avance l’accord de principe du co-contractant mais ne pas l’insérer dans le contrat pour éviter d’avoir à modifier le contrat au cas où le co-contractant changerait d’avis.