L’actualité au 17 mai 2019

La loi Pacte autorisera tout associé à consentir des avances en compte courant d'associé d’une SCI

Jusqu’à présent, les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne pouvaient recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détenaient au moins 5 % de leur capital (C. mon. fin. art. L 312-2).
Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée à ces associés (Loi art. 76).
La loi Pacte a été votée définitivement le 11 avril mais n'a pas encore été publiée.