La loi Pacte

La loi Pacte (pour la croissance et la transformation des entreprises) renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

Le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de la loi Pacte conformes à la Constitution, ouvrant de fait la voie à sa promulgation d'ici au 24 mai 2019. Le délai de 5 ans donné aux PME pour se conformer aux nouvelles obligations pour le franchissement d'un seuil d'effectifs a notamment été validé. La prochaine étape sera celle de la promulgation au Journal Officiel.

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

Cette obligation vise :
- le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle
- y compris désormais le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une Selarl (art. L 121-4, II-al. 1) sans condition d’effectifs.