Attention à la validité des contrats conclus avant l’immatriculation d’une SCI !

On sait qu’une SCI non encore immatriculée est dépourvue de personnalité juridique.

Elle ne peut donc pas s’engager, mais il est fréquent que des actes soient signés dans la perspective de son immatriculation.

Par exemple, il arrive fréquemment qu’un immeuble soit acquis et les actes alors signés par les associés fondateurs.

Une précaution essentielle est de préciser, dans ces actes, que l’associé fondateur s’engage « pour le compte » de la société, mais certainement pas en qualité de « représentant » de la société. En effet, il résulte du Code Civil (art. 1842) que tant qu’une société n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle n’a pas la personnalité juridique et donc la capacité de contracter.

Le seul fait que l’acte mentionne que la société est « en cours d’enregistrement » ou « en cours d’immatriculation » et qu’elle est représentée par ses associés, par l’un d’eux ou par son gérant, n’est pas de nature à établir que cet acte a été conclu par une personne ayant agi pour le compte d’une société en formation (Cas. Com. 13 novembre 2013, n° 12-26.158 et Cas. Com. 10 février 2021 n° 1-10.006 n° 146 F-P.)