Facturation : nouvelles mentions obligtoires

Deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures à compter du 1er octobre 2019 :

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Les factures devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires :

- outre l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), l’adresse de facturation si elle est différente,

- le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

ATTENTION : Désormais les factures devront être délivrées « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » et non plus au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Une amende administrative

En cas d’absence de facturation/ défaut d’une mention obligatoire, l’amende sera d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

Cette amende sera désormais systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25.04.19