Information de la caution

L'envoi du courrier à une adresse erronée ne permet pas de satisfaire à l'obligation d'information annuelle

En l'espèce, deux époux qui s'étaient portés caution des dettes d'une société ont démontré qu'ils n'avaient pas pu recevoir les lettres de la banque qui avaient été expédiées à une adresse qui n'était pas la leur. Alors que cette erreur était due à une erreur de la banque, leur véritable adresse figurant sur la fiche de renseignements.

En conséquence, la banque ne pouvait pas se prévaloir du respect des dispositions du Code Monétaire et Financier relatives à l'obligation d'information annuelle de la caution (art. L 313-22 ancien du Code Monétaire et Financier et art. 2302 du Code Civil) (Cas. Com. 15 juin 2022 n° 20-22.278 n° 396 F-D).