Terme du CDD : pas de formalité

Aucune formalité n’est imposée pour informer un salarié remplaçant de la fin du CDD de remplacement sans terme précis : exemple du remplacement pour maladie

Lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD peut ne pas comporter de terme précis. Le contrat est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée (C. trav. art. L 1242-7).

La fin de l’absence du salarié remplacé correspond soit à sa reprise d’activité (fin de la maladie), soit à sa cessation définitive d’activité (licenciement pour inaptitude). Elle entraîne la rupture de plein droit du CDD (Cass. soc. 20-4-2005 n° 03-41.490 F-PB : RJS 7/05 n° 715).

Il suffit à l’employeur d’informer le salarié remplaçant mais sans obligation de notifier la fin du remplacement par écrit.

Attention : l’employeur doit pouvoir apporter la preuve de l’événement constitutif du terme du contrat et de sa date (Cass. soc. 13-5-2003 n° 01-40.809 FS-PBI : RJS 7/03 n° 855). Si le CDD se poursuit après l’échéance du terme, il devient un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L1243-11).

Si le CDD doit en principe prendre fin le jour-même de l’évènement constitutif du terme, les tribunaux ont admis pour l’information donnée au salarié remplaçant, un délai « raisonnable », notamment dans le cas où le salarié remplacé était décédé. Dans ce cas, le délai « raisonnable » mis à informer le remplaçant n'ayant pas pour effet d'entraîner un dépassement du terme du CDD (Cass. soc. 4-2-2009 n° 07-42.954 FS-PB : RJS 4/19 n° 321).