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  • Armelle Omnès Avocate Rennes
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier :

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible.

Le fait que la créance soit constatée dans un jugement suffit à considérer qu'elle est certaine, liquide et exigible car elle ne peut plus être contestée, même si le jugement n’a pas été signifié (Cass. com. 28-6-2017 n° 16-10.025 FS-PBI : RJDA 11/17 n° 735).

Le créancier bénéficiaire d’un jugement de condamnation est donc recevable à agir en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sa créance pourra être incluse dans le passif exigible pour déterminer si son débiteur est en cessation des paiements.

Rappelons qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte sur assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Cependant, le créancier doit démontrer que son débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.