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  • Armelle Omnès Avocate Rennes
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A Omnès | avocate anglophone

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Agent commercial : Son silence peut être constitutif d'une faute grave

Un contrat d'agent commercial prévoyait une clause soumettant à l'agrément du mandant tout changement significatif dans la direction de la société mandataire. La clause précisait que le non-respect de cette obligation serait assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation légitime du mandat.

En l'espèce, l'agent qui garde le silence sur la démission du gérant de la société mandataire a commis une faute grave justifiant la rupture des relations commerciales et dispensant le mandant de lui verser l'indemnité réparatrice prévue par le Code du Commerce ainsi que l'indemnité de préavis (Cas. Com. 29 juin 2022 n° 20-11.952 n° 437F-B).